Le droit français · Code de la santé publique
Article L5122-6-1
Partie législative
Le commerce électronique de médicaments mentionné à l'article L. 5125-33 est soumis aux dispositions du présent chapitre.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Le commerce électronique de médicaments mentionné à l'article L. 5125-33 est soumis aux dispositions du présent chapitre.