Le droit français · Code de la santé publique
Article L5123-4
Partie législative
La liste des produits agréés peut comprendre plusieurs catégories correspondant chacune à une ou plusieurs catégories d'utilisateurs mentionnés à l'article L. 5123-6. Un arrêté des ministres chargés des anciens combattants, de la défense et de la santé fixe les modalités de leur classification.