Le droit français · Code de la santé publique
Article L5124-17
Partie législative
La publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
La publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire.