Le droit français · Code de la santé publique
Article L5125-34
Partie législative
Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire.