Le droit français · Code de la santé publique
Article L5127-4
Partie législative
La compétence de certains inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 peut, en tant que de besoin, être étendue à certaines régions.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
La compétence de certains inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 peut, en tant que de besoin, être étendue à certaines régions.