Le droit français · Code de la santé publique
Article L5141-14
Partie législative
Toute exclusivité de vente de médicaments vétérinaires au bénéfice d'une ou plusieurs catégories de revendeurs est interdite.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Toute exclusivité de vente de médicaments vétérinaires au bénéfice d'une ou plusieurs catégories de revendeurs est interdite.