Le droit français · Code de la santé publique
Article L5214-2
Partie législative
Est interdite l'utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la définition des dispositifs médicaux mentionnée à l'article L. 5211-1.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Est interdite l'utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la définition des dispositifs médicaux mentionnée à l'article L. 5211-1.