Le droit français · Code de la santé publique
Article L5421-15
Partie législative
La tentative des délits prévus à l'article L. 5421-13 est punie des mêmes peines.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
La tentative des délits prévus à l'article L. 5421-13 est punie des mêmes peines.