Le droit français · Code de la santé publique
Article L5421-9
Partie législative
La tentative des délits prévus aux articles L. 5421-2 et L. 5421-3 est punie des mêmes peines.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
La tentative des délits prévus aux articles L. 5421-2 et L. 5421-3 est punie des mêmes peines.