Le droit français · Code de la santé publique
Article L5424-13
Partie législative
Le fait, pour un pharmacien de ne pas exercer personnellement sa profession est puni de 75 000 € d'amende.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Le fait, pour un pharmacien de ne pas exercer personnellement sa profession est puni de 75 000 € d'amende.