Le droit français · Code de la santé publique
Article L5432-3
Partie législative
La tentative des délits prévus aux articles L. 5432-1 et L. 5432-2 est punie des mêmes peines.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
La tentative des délits prévus aux articles L. 5432-1 et L. 5432-2 est punie des mêmes peines.