Le droit français · Code de la santé publique
Article L5438-6
Partie législative
La tentative des délits prévus à l'article L. 5438-4 est punie des mêmes peines.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
La tentative des délits prévus à l'article L. 5438-4 est punie des mêmes peines.