Le droit français · Code de la santé publique
Article L5439-2
Partie législative
La tentative des délits prévus à l'article L. 5439-1 est punie des mêmes peines.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
La tentative des délits prévus à l'article L. 5439-1 est punie des mêmes peines.