Le droit français · Code de la santé publique
Article L6141-3
Partie législative
Les établissements publics de santé peuvent gérer des structures pour toxicomanes, financées dans les conditions fixées par l'article L. 3411-2.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les établissements publics de santé peuvent gérer des structures pour toxicomanes, financées dans les conditions fixées par l'article L. 3411-2.