Le droit français · Code de la santé publique
Article L6143-8
Partie législative
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret.