Le droit français · Code de la santé publique
Article L6145-15
Partie législative
Les obligations imposées aux établissements publics de santé ne peuvent porter préjudice aux droits et obligations résultant des fondations faites à leur profit.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les obligations imposées aux établissements publics de santé ne peuvent porter préjudice aux droits et obligations résultant des fondations faites à leur profit.