Le droit français · Code de la santé publique
Article L6146-11
Partie législative
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.