Le droit français · Code de la santé publique
Article L6148-6
Partie législative
L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé.