Le droit français · Code de la santé publique
Article L6148-8
Partie législative
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.