Le droit français · Code de la santé publique
Article L6153-3
Partie législative
Le régime des étudiants mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 est déterminé par voie réglementaire.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Le régime des étudiants mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 est déterminé par voie réglementaire.