Le droit français · Code de la santé publique
Article L6156-7
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, sauf disposition contraire, par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, sauf disposition contraire, par décret en Conseil d'Etat.