Le droit français · Code de la santé publique
Article L6212-5
Partie législative
Seules peuvent utiliser l'appellation de laboratoire de biologie médicale les structures qui répondent aux conditions fixées au présent livre.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Seules peuvent utiliser l'appellation de laboratoire de biologie médicale les structures qui répondent aux conditions fixées au présent livre.