Le droit français · Code de la santé publique
Article L6223-7
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 227-13 du code de commerce sont applicables aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 227-13 du code de commerce sont applicables aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale.