Le droit français · Code de la santé publique
Article L6323-1-6
Partie législative
Les centres de santé peuvent être membres de communautés professionnelles territoriales de santé au sens de l'article L. 1434-12.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les centres de santé peuvent être membres de communautés professionnelles territoriales de santé au sens de l'article L. 1434-12.