Le droit français · Code de la santé publique
Article L6323-4-6
Partie législative
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.