Le droit français · Code de la santé publique
Article L6411-1
Partie législative
Le dernier alinéa de l'article L. 6111-3 n'est pas applicable à Mayotte.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Le dernier alinéa de l'article L. 6111-3 n'est pas applicable à Mayotte.