Article L6431-5

Nul ne peut être membre du conseil d'administration : 1° A plus d'un titre ; 2° S'il encourt l'incapacité prévue à l'article L. 6 du code électoral ; 3° S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'agence par contrat ou agent salarié de l'agence. Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants des personnels mentionnés au 5° à 6° de l'article L. 6431-2.