Article L6431-8

Les ressources de l'agence de santé comprennent notamment : 1° Une dotation versée par l'Etat ; 2° Les concours qu'elle peut recevoir du territoire ou d'organismes publics et privés ; 3° La participation des usagers en fonction de leurs ressources ; 4° La rémunération des services rendus ; 5° Le produit des emprunts ; 6° Les dons et legs.