Le droit français · Code de la santé publique
Article L824
Partie législative ancienne
Les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du personnel dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle ils ont été arrêtés.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du personnel dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle ils ont été arrêtés.