Le droit français · Code de la santé publique
Article L826
Partie législative ancienne
En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative ancienne
En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire.