Le droit français · Code de la santé publique
Article R*1173-8
Partie réglementaire
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande d'habilitation vaut rejet de cette demande.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande d'habilitation vaut rejet de cette demande.