Le droit français · Code de la santé publique
Article R.4311-91-2
Partie réglementaire
Le conseil national conclut les marchés régis par l'article L. 4312-7 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le conseil national conclut les marchés régis par l'article L. 4312-7 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier.