Le droit français · Code de la santé publique
Article R1111-52
Partie réglementaire
Le titulaire peut procéder à la clôture de son dossier médical partagé selon les modalités décrites à l'article R. 1111-36.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le titulaire peut procéder à la clôture de son dossier médical partagé selon les modalités décrites à l'article R. 1111-36.