Le droit français · Code de la santé publique
Article R1112-15
Partie réglementaire
Toutes mesures utiles sont prises pour que la famille des malades ou blessés hospitalisés en urgence soit prévenue.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Toutes mesures utiles sont prises pour que la famille des malades ou blessés hospitalisés en urgence soit prévenue.