Le droit français · Code de la santé publique
Article R1112-21
Partie réglementaire
Les malades peuvent être admis sur leur demande, avec l'accord du médecin intéressé, au titre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les malades peuvent être admis sur leur demande, avec l'accord du médecin intéressé, au titre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers.