Le droit français · Code de la santé publique
Article R1112-32
Partie réglementaire
Tout incident grave est signalé aux autorités compétentes dans les conditions prévues par l'article D. 280 du code de procédure pénale.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Tout incident grave est signalé aux autorités compétentes dans les conditions prévues par l'article D. 280 du code de procédure pénale.