Le droit français · Code de la santé publique
Article R1112-51
Partie réglementaire
Aucune somme d'argent ne peut être versée aux personnels par les malades, soit à titre de gratification, soit à titre de dépôt.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Aucune somme d'argent ne peut être versée aux personnels par les malades, soit à titre de gratification, soit à titre de dépôt.