Le droit français · Code de la santé publique
Article R1112-63
Partie réglementaire
Lorsque l'hospitalisé est en fin de vie, il est transféré à son domicile si lui-même ou sa famille en expriment le désir.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Lorsque l'hospitalisé est en fin de vie, il est transféré à son domicile si lui-même ou sa famille en expriment le désir.