Le droit français · Code de la santé publique
Article R1112-66
Partie réglementaire
L'administration de l'établissement tient à la disposition des hospitalisés la liste complète des entreprises de transport sanitaire terrestre du département.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'administration de l'établissement tient à la disposition des hospitalisés la liste complète des entreprises de transport sanitaire terrestre du département.