Le droit français · Code de la santé publique
Article R1112-70
Partie réglementaire
Les décès sont attestés par le certificat prévu à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les décès sont attestés par le certificat prévu à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales.