Le droit français · Code de la santé publique
Article R1112-76-2
Partie réglementaire
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.