Le droit français · Code de la santé publique
Article R1112-90
Partie réglementaire
Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.