Le droit français · Code de la santé publique
Article R1123-7
Partie réglementaire
Le mandat des membres des comités est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de l'agrément du comité.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le mandat des membres des comités est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de l'agrément du comité.