Le droit français · Code de la santé publique
Article R1131-17-1
Partie réglementaire
Il peut être mis fin à l'autorisation si le volume d'activité réalisé annuellement est inférieur au quart de celui présenté dans la demande d'autorisation.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Il peut être mis fin à l'autorisation si le volume d'activité réalisé annuellement est inférieur au quart de celui présenté dans la demande d'autorisation.