Le droit français · Code de la santé publique
Article R1132-9
Partie réglementaire
Le conseiller en génétique n'accomplit que les actes professionnels qui relèvent de sa compétence en vertu des dispositions prévues à l'article L. 1132-1.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le conseiller en génétique n'accomplit que les actes professionnels qui relèvent de sa compétence en vertu des dispositions prévues à l'article L. 1132-1.