Le droit français · Code de la santé publique
Article R1142-27
Partie réglementaire
Les membres de la commission et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les membres de la commission et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1.