Le droit français · Code de la santé publique
Article R1221-70
Partie réglementaire
Les dispositions de la présente section sont également applicables en cas d'aggravation d'un préjudice mentionné au premier alinéa de l'article L. 1221-14.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les dispositions de la présente section sont également applicables en cas d'aggravation d'un préjudice mentionné au premier alinéa de l'article L. 1221-14.