Le droit français · Code de la santé publique
Article R1222-15
Partie réglementaire
Les fonds de l'établissement peuvent être déposés dans un établissement bancaire, avec l'autorisation du ministre chargé du budget.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les fonds de l'établissement peuvent être déposés dans un établissement bancaire, avec l'autorisation du ministre chargé du budget.