Le droit français · Code de la santé publique
Article R1232-4-5
Partie réglementaire
Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.