Article R1234-2

Les établissements de santé autorisés à effectuer des greffes d'organes prennent les dispositions nécessaires pour assurer, pendant trente ans après la transplantation, la conservation de l'ensemble des documents relatifs à la greffe. En cas d'échanges internationaux d'organes, la conservation des documents incombe également à l'Agence de la biomédecine.